- Retrouvez une Foire aux questions (FAQ) concernant l'assurance de protection juridique
- Notice d'information
L'assurance protection juridique supplémentaire Thémis est souscrite par la Fédération de la métallurgie CFE-CGC pour ses ADHERENTS fidèles qui sont à jour de leurs cotisations et qui justifient de 3 années d'adhésion consécutives à un syndicat de la Fédération.
Si vous validez ces critères, vous êtes susceptible de bénéficier de l’assurance juridique permettant un remboursement de certains actes juridiques définis dans le contrat pour des montants plafonnés.
Nous vous recommandons de communiquer à votre avocat le barème des actes pris en charge par l'assurance afin qu’il vous établisse une convention d'honoraire adaptée.
Ce n'est que de cette manière que vous pourrez réduire votre reste à charge car les frais de dossiers, les honoraires forfaitaires ou ceux de résultats ne donnent lieu à aucun remboursement.
Nous tenons aussi à vous signaler que, concernant ce contrat d'assurance, l'adhérent est le « Directeur » de son procès et qu'il est de sa responsabilité de choisir un avocat, de lui donner des consignes précises en temps et en heure, car, en aucun cas, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ou l'assurance ne pourront prendre de décisions à sa place ni surveiller les dates auxquelles ces décisions doivent être signifiées au plus tard.
Dans le cas où l’adhérent gagne son procès, le jugement peut prévoir que l’employeur aura à lui verser au titre de l’article 700 du Code de procédure civile des sommes destinées à compenser les frais de justice qu’il a engagé. Si cette situation se produit, l’adhérent aura à reverser à l’assureur tout ou partie des sommes qui lui seront attribuées au titre de l’article 700 dans la limite des remboursements réalisés par l’assureur.
Afin de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement de cette assurance protection juridique, voici en fichiers joints 3 documents :
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Un schéma de déclaration de sinistre,
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Une Foire aux Questions (FAQ) élaborée par l'assurance suite aux différentes questions posées depuis la mise en place de ce contrat en 2016,
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La notice d'information du contrat de protection juridique proposé par Thémis/Macif (y figurent notamment ce qui est pris en charge et ce qui est exclu de la garantie ainsi que les niveaux de prise en charge, les plafonds et le plafond global).
Pour toute information complémentaire, contacter l’adresse mail : juridique@metallurgie-cfecgc.com.
PS : cette adresse mail est à l’usage exclusif des demandes concernant l’assurance juridique complémentaire.
Aucune question juridique ne sera traitée.